ADSA Avocat

A propos de l'arrêt Cass. crim., 19 janv. 2022, n°  20-84.287, FS–B, LPA mai 2022, n° LPA201o1

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. Si la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme ainsi mise à sa charge et qu’il connaissait cette obligation, ce dernier, qui se prévaut d’une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve.

A propos de l'arrêt Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226, F-B 

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

publié au JCP E, n° 20 du 19 mai 2022, n° 1188

Solution. – Par un arrêt du 22 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond ayant reconnu l'autonomie de la société liée à une autre par un contrat de commission-affiliation. Tirant les conséquences de cette autonomie, elle retient que la cour d’appel a justifié sa décision en condamnant la société pour infraction à la législation contre les soldes car celle-ci ne s'était pas bornée à écouler le stock qu'elle détenait, mais a effectué, au cours de la période de soldes, un réassortiment auprès de son fournisseur qui constituait une entité juridique distincte et a écoulé ainsi son propre stock, ne respectant pas le délai d'un mois.

Impact. – À travers cet arrêt, la Haute Juridiction appelle le commissionnaire-affilié à plus de vigilance dans le respect de la législation sur les soldes au risque de se faire condamner.

Références : Code de commerce Dalloz, sous l'article L. 310-3.

revue Droit pénal, Lexisnexis, avril 2022, n° 9

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé un pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées et aux crimes en série, en vigueur depuis le le 1er mars 2022. Le nouveau pôle a pour mission d’assurer un traitement particulier des cold cases et entend apporter une réponse pénale effective. Toutefois, si l’objectif est pertinent, le nouveau dispositif suscite bien des réserves quant à son efficacité.

A propos de l'arrêt Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-16394, F–B, Actu-juridique, mai 2022 

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Dans son arrêt du 12 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient qu’en cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur, lequel est suspensif, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de 18 mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d’ouverture. Il en résulte que seule la date de l’arrêt de la cour d’appel constitue le point de départ pour la fixation de la date de cessation des paiements. À travers cette décision, la haute cour privilégie la sécurité des transactions.

A propos de l'arrêt Cons. const., QPC, 7 janv. 2022, n° 2021-959, Actu-juridique, Lextenso, mars 2022

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé: Par une décision du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence de voie de recours pour contester le refus du procureur de la République de consentir à l’exécution d’une peine privative de liberté, prononcée par la juridiction d’un État européen, sur le territoire français, est contraire aux exigences posées par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC). Le Conseil constitutionnel confère, en outre, à sa décision un effet immédiat, faisant ainsi bénéficier, aux affaires pendantes devant les juridictions, d’un droit au recours effectif.