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lundi, novembre 21, 2011

L' AVOCAT: UN EMPRUNTEUR AVERTI

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a affirmé qu' une avocate et son mari, clerc comptable dans le cabinet, sont des professionnels avertis qui ne peuvent reprocher à la banque leur ayant accordé un crédit un manquement au devoir de mise en garde.

Une banque avait accordé plusieurs crédits ainsi que des prêts hypothécaires de consolidation à des époux. Reprochant à la banque d'avoir omis de les informer et de les éclairer sur les avantages et les inconvénients des crédits consentis, les époux lui avaient réclamé des dommages-intérêts.

La demande fut rejetée par les juges suprêmes qui considèrent que les époux étaient des professionnels avertis : la femme exerçait la profession d'avocat depuis de nombreuses années, le mari était salarié du cabinet où il occupait un emploi de clerc comptable et leurs qualifications professionnelles impliquaient une connaissance parfaite des mécanismes financiers. Ils ne pouvaient donc reprocher à la banque, dont il n'était nullement démontré qu'elle avait eu sur leur situation financière des renseignements ignorés d'eux, un comportement fautif lors de l'octroi de ces prêts.

Source: FrancisLefebvre

20:10 Écrit par Aziber dans DEONTOLOGIE AVOCAT | Lien permanent | Commentaires (0)

dimanche, octobre 23, 2011

NOUVEAU DECRET SUR L' ACTIVITE FIDUCIAIRE DES AVOCATS

Un décret paru au Journal officiel du 20 octobre et entré en vigueur le 21, précise l'étendue et les conditions de souscription des garanties financières auxquelles l'avocat, qui exerce l'activité fiduciaire, doit obligatoirement souscrire lorsqu'il n'a pas fait le choix de souscrire une assurance dite « au profit de qui il appartiendra ».

Les garanties financières ont pour objet de garantir la restitution des biens, droits ou sûretés transférés dans le cadre du contrat de fiducie. Elles couvrent les risques de détournement mais non les risques de mauvaise gestion. La garantie minimale est fixée, comme pour l'assurance, à 5 % des biens immeubles et 20 % des autres biens ou valeurs transférés.
Les organismes habilités à garantir l'activité fiduciaire sont les assurances, les banques, les établissements de crédit et sociétés de caution mutuelle, qui apportent traditionnellement leur caution aux professionnels.

Ce texte, pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2010-1249 du 20 octobre 2010 dite de régulation bancaire et financière, modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Voir:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

21:11 Écrit par Aziber dans DEONTOLOGIE AVOCAT | Lien permanent | Commentaires (0)