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vendredi, août 17, 2012

TRACFIN ET SECRET PROFESSIONNEL DE L' AVOCAT

avocat2.jpgLes avocats ne peuvent accepter que la lutte légitime contre le blanchiment les transforme en dénonciateurs obligés.

Le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, a rappelé dans un communiqué du 26 juillet 2012, que la transposition de la directive du 26 octobre 2005 (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme) impose le filtre du bâtonnier.

Un avocat qui s’adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni utiliser les pièces qu’il aurait reçues directement de lui.

22:04 Écrit par Aziber dans DEONTOLOGIE AVOCAT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : tracfin, avocat