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samedi, septembre 29, 2012

L’ATTRACTIVITE CONTRACTUELLE DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES DE L'ESPACE OHADA

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Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit,

Enseignant à L'Ecole supérieure de la Magistrature (ERSUMA)

A lire dans la lettre d'Option Droit & Affaires du 3 octobre 2012

samedi, septembre 15, 2012

LE DROIT A L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR N'EST PAS UN "PRINCIPE GENERAL" IMPLIQUE PAR LA CONVENTION (CEDH, 6 sept. 2012, n° 71407/10, Simons c/ Belgique))

L'impossibilité légale pour un détenu d'être assisté dès le début de sa garde à vue par un avocat n'est pas contraire au droit à la liberté et à la sûreté protégé par la Convention (Conv. EDH, art. 5, § 1).

La requérante en l'espèce se plaignait du fait qu'elle n'avait pas été assistée par un avocat pendant sa garde à vue et lors son audition par la police, ni lors de son premier interrogatoire par la juge d'instruction, et qu'elle n'avait pas été informée de son droit de se taire. La législation en vigueur en Belgique ne prévoit pas en effet l'assistance d'un avocat au cours du premier interrogatoire par le juge d'instruction ou avant celui-ci.

La Cour  rappelle que si quelques restrictions au droit de tout accusé de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire peuvent se justifier, sous certaines conditions, le fait de ne pas pouvoir bénéficier de la présence d'un avocat dans ces circonstances en raison d'une règle de droit interne est inconciliable avec le droit à un procès équitable. Elle ajoute qu'il s'agit là toutefois d'un principe propre au droit à un procès équitable qui trouve son fondement spécifique dans l'article 6, § 3, lequel envisage le droit de tout accusé d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix. Il ne s'agit pas là d'un "principe général" impliqué par la Convention, les principes de cette nature étant par définition transversaux.

Ainsi, si l'impossibilité légale pour un accusé placé en détention d'être assisté par un avocat dès le début de sa détention affecte l'équité de la procédure pénale, cela n'implique pas que cette détention soit contraire à l'article 5, § 1. Prise sous l'angle de l'article 5, § 1, la requête est manifestement mal fondée, et la Cour la déclare irrecevable.

Source: Dépêches JurisClasseur, 13 septembre 2012, 2116

 

23:18 Écrit par Aziber dans DEONTOLOGIE AVOCAT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : assistance avocat, cedh