vendredi, août 17, 2012
TRACFIN ET SECRET PROFESSIONNEL DE L' AVOCAT
Les avocats ne peuvent accepter que la lutte légitime contre le blanchiment les transforme en dénonciateurs obligés.
Le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, a rappelé dans un communiqué du 26 juillet 2012, que la transposition de la directive du 26 octobre 2005 (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme) impose le filtre du bâtonnier.
Un avocat qui s’adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni utiliser les pièces qu’il aurait reçues directement de lui.
22:04 Écrit par ADSA dans DEONTOLOGIE AVOCAT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : tracfin, avocat
mercredi, août 15, 2012
MEMBRES DU JURY DU PREMIER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES EN DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES
Avec un peu de retard, ci-dessous la liste des membres du Jury du premier concours national d' agrégation de droit privé et sciences criminelles (2012-2013) nommés par arrêté du 30 mai 2012 :
M. Michel GRIMALDI, professeur à l'université Paris-II, président du jury.
M. David DEROUSSIN, professeur à l'université Lyon-III.
M. Jean-Yves FROUIN, conseiller à la Cour de cassation.
M. Vincent HEUZE, professeur à l'université Paris-I.
Mme Valérie MALABAT, professeure à l'université Bordeaux-IV.
M. Denis MAZEAUD, professeur à l'université Paris-II.
Mme Anne-Catherine MULLER, professeure à l'université Paris-XIII.
Lire l' arrêté: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026040689&dateTexte=&categorieLien=id
19:13 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : agrégation droit privé, membres jury
samedi, août 04, 2012
Nouveau protocole de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Paris
Un nouveau protocole sur la procédure civile devant le tribunal de grande instance de Paris définissant les règles de bonnes pratiques et visant à développer la communication électronique afin d'assurer le bon déroulement de la procédure devant le tribunal vient d'être signé par le barreau de Paris et le tribunal de grande instance de Paris.
Il fait suite au protocole sur la procédure civile devant les tribunaux d'instance de Paris signé en septembre 2011 (Barreau de Paris, bull. n°°37, 6 déc. 2011).
Il actualise le Vademecum signé en 2008 (Bulletin spécial de juillet 2008) en introduisant les évolutions des textes et de la technologie.
En effet, la généralisation, depuis le 2 avril dernier, de la communication par voie électronique en matière de procédure civile dans les échanges avec le tribunal de grande instance de Paris, en relation avec l'obligation imposée par un arrêté du 30 mars 2011 (Journal Officiel 31 Mars 2011), de transmettre par la voie électronique les déclarations d'appel et les constitutions de la cour d'appel, rendait nécessaire l'actualisation, dans un document unique, des modalités des échanges entre le tribunal et les avocats.
Ce texte pose les principes de la communication électronique, du déroulement de la procédure contentieuse devant le tribunal de grande instance et fait état des procédures spécifiques. Il est appelé à évoluer pour suivre la progression du RPVA.
Source: Depêches Jurisclasseur
23:10 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : protocole, procédure civile, tgi