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A propos de l'arrêt Cass. crim., 19 janv. 2022, n°  20-84.287, FS–B, LPA mai 2022, n° LPA201o1

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. Si la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme ainsi mise à sa charge et qu’il connaissait cette obligation, ce dernier, qui se prévaut d’une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve.

A propos de l'arrêt Cass. com., 5 mai 2021, n^o 19-23.575, B, RLDA sept. 2021, n^o 7279

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé: La responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actif soulève des interrogations importantes liées à son statut au sein de la société. Affirmant son statut de dirigeant de droit, la Cour de cassation retient que sa responsabilité vis-à-vis des tiers peut être engagée, même si elle est limitée aux pouvoirs qui lui sont délégués. Toutefois, la Cour de cassation exige de la rigueur dans la mise en œuvre d'une telle responsabilité, à travers l'exigence d'une insuffisance d'actif certaine et surtout la preuve de l'implication réelle du dirigeant dans les difficultés de l'entreprise.

Réf : Code des procédures collectives Dalloz 2022 , Code de commerce Dalloz 2022, Code des sociétés Dalloz ; Le Lamy sociétés commerciales - Expert ; Le Lamy associations - Expert

Par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions

Article publié à la revue Lexbase Hebdo n° 204 du 19 novembre 2015 - édition professions

Résumé : Le mandat d'arrêt européen a été institué par la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen. Il vise principalement la remise d'une personne ayant commis un délit grave ou un crime dans un pays de l'Union européenne (UE) mais qui vit dans un autre pays afin d'être jugée rapidement et sans charge administrative trop lourde. Il se distingue de ce fait de l'extradition qui est une procédure beaucoup plus contraignante par laquelle la justice d'un pays (Etat requis ou refuge) accepte de livrer à la justice d'un autre pays (Etat requérant) une personne poursuivie ou condamnée par la justice de ce dernier. Une analyse pratique de ces deux procédures permet de mieux les appréhender. L'approche envisagée ici est pratique et vise à aider les avocats à mieux gérer une procédure liée au mandat d'arrêt européen.

Par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef aux Editions Lexbase

Résumé : L’obligation de reclassement des salariés suscite encore bien d’interrogations au regard de la jurisprudence. L’arrêt du 10 juillet 2013 revient sur le cas de l’employé de maison dont la spécificité liée au cadre de son travail impose un traitement singulier. Exclusivement soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, d’une part, l’employé de maison se voit appliquer, d’autre part, les dispositions générales applicables aux autres salariés en matière de licenciement pour impossibilité de reclassement. Une solution bien étrange compte tenu du caractère pourtant limitatif de l’article L. 7221-2 du Code du travail.

Publié aux Petites Affiches, 14 mars 2014, n° 53, p. 6

 note sous Cass. 1re civ. 10 juillet 2013, n° 12-24962, par Aziber Seïd ALGADI

A LA UNE DE LA GAZETTE DU PALAIS des 27 et 28 Septembre 2013

Résumé : Le juge de proximité est  décidément celui qui occupe le strapontin de la magistrature. Méprisé par ses collègues magistrats, il se voit dénier la faculté de jouir des mêmes droits que les « magistrats de carrière » ou « magistrats professionnels ». La décision du 10 juillet 2013, rendue par la chambre civile de la Cour de cassation, vient établir une curieuse distinction que la loi n’avait pourtant pas instituée. En refusant l’accès dérogatoire à la profession d’avocat aux juges de proximité, la Cour de cassation instaure une fracture au sein des membres de la magistrature et conduit à penser qu’elle annonce le crépuscule des juges de proximité.