jeudi, juin 06, 2013
note sous Cass. 1ère civ., 10 avril 2013, n° 12-18.193
lire à la Gazette du Palais, n°s 153 à 155 du 02 au 04 juin 2013, p. 14
Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris
Résumé : La responsabilité civile professionnelle de l’avocat ne saurait être recherchée du seul fait de la radiation d’instance lorsqu’aucune faute n’a pu lui être reprochée de façon contradictoire. C’est en substance ce qui ressort de l’arrêt commenté qui rappelle que la radiation est sans effet sur la poursuite de l’interruption d’instance. La décision de la Cour restreint quelque peu les causes de mise en œuvre de la responsabilité de l’avocat dans l’exercice de son mandat.
20:57 Écrit par ADSA dans Articles en cours de publication, DEONTOLOGIE AVOCAT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : irresponsabilité, avocat, radiation d'instance
dimanche, mai 17, 2009
Le pouvoir de contrôle des créanciers sur les contrats postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective en droit OHADA : Effectivité ou facticité ? (Par Aziber Seïd Algadi)
Article en cours de publication au Recueil Penant
Résumé : La place des créanciers dans la procédure collective en droit OHADA, plus enviable que celle qui lui est réservée par le droit français, nécessite tout de même une attention plus grande. En effet, les créanciers n’ont qu’un pouvoir limité car leur cadre d’intervention ne garantit pas une véritable emprise sur le devenir des contrats. Tantôt trop limité, laissant le champ à l’individualisme ou trop général éclipsant une protection contre une résiliation imposée, le pouvoir des créanciers est une coquille vide qu’il convient de combler. Dans cette perspective, la désignation des créanciers contrôleurs ne devrait pas relever du bon vouloir du juge-commissaire et leur mission mérite d’être précisée.
12:07 Écrit par ADSA dans Articles en cours de publication | Lien permanent | Commentaires (0)
vendredi, mai 01, 2009
Le pouvoir de contrôle des créanciers sur les contrats postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective en droit OHADA : effectivité ou facticité?
Résumé : La place des créanciers dans la procédure collective en droit OHADA, plus enviable que celle qui lui est réservée par le droit français, nécessite tout de même une attention plus grande. En effet, les créanciers n’ont qu’un pouvoir limité car leur cadre d’intervention ne garantit pas une véritable emprise sur le devenir des contrats. Tantôt trop limité, laissant le champ à l’individualisme ou trop général éclipsant une protection contre une résiliation imposée, le pouvoir des créanciers est une coquille vide qu’il convient de combler. Dans cette perspective, la désignation des créanciers contrôleurs ne devrait pas relever du bon vouloir du juge-commissaire et leur mission mérite d’être précisée.
11:42 Écrit par ADSA dans Articles en cours de publication | Lien permanent | Commentaires (0)