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samedi, mai 30, 2009

Projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

 Article 1er

 

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant directement d'une exposition à des rayonnements ionisants à l’occasion des essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat  peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

 

Si la personne est décédée, la demande peut être présentée par ses ayants droit.

 

Article 2

 

La personne doit avoir résidé ou séjourné :

 

1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967, au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967, au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;

 

2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974, dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire.

 

Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1° ainsi que les zones inscrites dans le secteur angulaire mentionné au 2°.

 

Article 3

 

Le demandeur justifie qu’il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l’article 2 et qu’il est atteint de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l’article 1er.


 

Article 4

 

I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, présidé par un conseiller d’Etat ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d’experts médicaux.

 

Les ayants droit peuvent saisir le comité d’indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

 

Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies et notamment, si, compte tenu de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé, le lien de causalité entre la maladie dont ce dernier est atteint et les essais nucléaires peut être regardé comme existant.

 

II. - Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

 

Il peut requérir de tout service de l’Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur, communication de tous renseignements relatifs à leurs obligations éventuelles. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande.

 

Le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu’il convient de donner à la demande. Le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d’indemnisation à l’intéressé ou le rejet de sa demande.

 

            III. - La composition du comité d'indemnisation, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes et notamment le délai dans lequel l’offre d’indemnisation doit être notifiée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 

Article 5

 

L'indemnisation est versée sous forme de capital.

 

Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l’indemnisation prévue par la présente loi.

 

Article 6

 

L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.

 

23:10 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

vendredi, mai 29, 2009

Affaire Jacques Viguier (suite)

Le Professeur Viguier sera rejugé à Albi

Souvent peu pressée, la Justice française surprend parfois par sa rapidité. Annoncée pour la mi-juin, la désignation de la cour d'assises d'appel du procès pour « meurtre » de Jacques Viguier est tombée dès mercredi soir. Soit moins d'un mois après l'acquittement du professeur de droit toulousain.

Le choix d'un appel devant les assises du Tarn avait été préconisé par le parquet général de la cour d'appel de Toulouse. Albi présente notamment l'avantage de disposer d'une salle d'audience de taille adaptée (140 places) à une telle affaire. Reste pourtant que l'idée d'un dépaysement avait été évoquée pour calmer les passions et les polémiques. Les avocats de la défense Mes Henri Leclerc et Georges Catala l'avaient officiellement souhaité

Quand ? Cette question reste sans réponse. Avant même l'ouverture de l'audience à Toulouse, on parlait d'un procès en appel programmé en décembre, à Montauban. L'affaire Viguier ne sera pas rejugée en Tarn-et-Garonne… et cela sera sans doute plus tard. L'échéance du printemps 2010, en mars, est évoquée. Douze mois, c'est un délai classique en la matière. Le président de la cour reste seul maître de son organisation et de son programme. Les dates officielles pourraient être connues après l'été.

Source: http://www.ladepeche.fr (Morceaux choisis)

17:51 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

jeudi, mai 28, 2009

Création du réseau des chercheurs en droit comparé

Il a été crée un Réseau des chercheurs en droit comparé sur Facebook afin de promouvoir la recherche comparative. Ce réseau a pour ambition de mettre en relation tous les chercheurs, enseignants, étudiants qui mènent des réflexions en droit comparé afin de faciliter la circulation de l'information concernant les activités scientifiques en la matière,les échanges intellectuels et les collaborations.

Le cadre est assez large car il vise aussi bien le droit privé que le droit public.  

Toute personne intéressée  est cordialement invitée à rejoindre ce réseau.

17:00 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

mercredi, mai 20, 2009

Le japon s'effondre!!!

L'économie japonaise s'est contractée à une vitesse record au premier trimestre, du jamais vu depuis 1955, sous l'effet de l'effondrement des exportations et du ralentissement de la production industrielle.

Le gouvernement a révélé mercredi que le produit national brut, valeur totale des biens et services produits dans l'archipel, avait reculé de 15,2% entre janvier et mars, en rythme annuel. C'est la plus forte contraction de l'économie depuis que la deuxième économie mondiale réalise des statistiques économiques, sur les cinquantes dernières années.

C'est aussi le 4ème trimestre de récession depuis la chute du PNB de 12,1% entre septembre et décembre 2008. D'un trimestre sur l'autre, le produit national brut recule de 4%.

 

Source: Yahoo

18:56 Écrit par Aziber dans Infos | Lien permanent | Commentaires (0)

dimanche, mai 17, 2009

Le pouvoir de contrôle des créanciers sur les contrats postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective en droit OHADA : Effectivité ou facticité ? (Par Aziber Seïd Algadi)

Article en cours de publication au Recueil Penant

Résumé : La place des créanciers dans la procédure collective en droit OHADA, plus enviable que celle qui lui est réservée par le droit français, nécessite tout de même une attention plus grande. En effet, les créanciers n’ont qu’un pouvoir limité car leur cadre d’intervention ne garantit pas une véritable emprise sur le devenir des contrats. Tantôt trop limité, laissant le champ à l’individualisme ou trop général éclipsant une protection contre une résiliation imposée, le pouvoir des créanciers est une coquille vide qu’il convient de combler. Dans cette perspective, la désignation des créanciers contrôleurs ne devrait pas relever du bon vouloir du juge-commissaire et leur mission mérite d’être précisée.