dimanche, décembre 27, 2009
NOTE DE JURISPRUDENCE
La récusation de l’expert judiciaire dans le cadre d’une procédure collective, note sous: Cass.2e civ., 04-06-2009: JCP E, 2009, n°43, 2001.
Par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit
Résumé: Le dirigeant de fait d’une société, qui a été condamné à payer une partie du passif de la société en liquidation judiciaire et qui avait nécessairement connaissance des missions d’expertise comptable préalablement menées auprès de sociétés qu’il dirigeait par l’ expert judiciaire chargé de rechercher l’origine et les causes des difficultés financières de la société, n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’ article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant l’expert par application de l’ article 234 du Code de procédure civile.
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mardi, décembre 22, 2009
ESSAIS NUCLEAIRES FRANCAIS: L'ADOPTION DU PROJET DE LOI
Le Parlement français a donné ce mardi soir, avec un ultime vote, son feu vert à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires effectués par la France de 1960 à 1996, notamment au Sahara algérien.
Le projet de loi a été entériné en fin de journée par le Sénat, après l'adoption plus tôt d'un texte de compromis entre la chambre haute du parlement et l'Assemblée nationale.
Quelque 150.000 civils et militaires, selon le ministère de la Défense, ont participé aux 210 essais menés de 1960 à 1996 par la France, dans le Sahara algérien puis en Polynésie française, deux régions dont les populations peuvent également prétendre à indemnisation.
L'indemnisation concernera les personnels militaires et civils et les populations qui, irradiés, ont développé un cancer. Une liste de 18 maladies, conforme à celle établie par une agence spécialisée de l'ONU, a été retenue.
L'indemnisation sera évaluée par un comité d'indemnisation qui soumettra un avis au ministre de la Défense, à qui il reviendra de prendre la décision finale, motivée.
La charge de la preuve est donc renversée. Jusqu'à présent, les associations de victimes devaient mener un long et difficile parcours du combattant, pour prouver, devant les tribunaux, un lien de causalité entre maladie et exposition aux rayons nucléaires.
"C'est un vieille demande qui datait de décennies, qui n'avait jamais trouvé d'écho" à droite ni à gauche, a déclaré le ministre français de la Défense Hervé Morin, en saluant un "dispositif d'indemnisation juste, rigoureux et équilibré".
"Juste, parce qu'il prend en compte les victimes du nucléaire, les militaires et les civils, rigoureux parce que fondé sur une présomption légale d'existence d'un lien de causalité et un examen au cas par cas", a-t-il expliqué.
Mais le texte ne crée pas, comme le souhaitaient les associations de vétérans, un fonds d'indemnisation. Les indemnisations des ayants-droit restent par ailleurs limitées.
Dix millions d'euros avaient été votés dans le cadre de la loi de finances 2010 en faveur de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.
Source AFP
20:21 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)
vendredi, décembre 18, 2009
ACTUALITE OUVRAGE
L'ouvrage "Contrats et droit OHADA
des procédures collectives:
Etude à la lumière du droit français"
se trouve déjà dans les bibliothèques universitaires suivantes:
18:01 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)
mardi, décembre 01, 2009
PREPARATION CONCOURS D'AGREGATION
Séance inaugurale : le 23 janvier 2010 de 14h30 à 17h30 - Amphithéâtre 1 - Centre Panthéon
Placée sous la responsabilité du professeur Pierre-Yves Gautier, cette préparation aux épreuves du concours, dont la qualité a été saluée par Messieurs Jean-Louis Bergel et Bernard Teyssié, respectivement présidents des jurys 2006-2007 et 2008-2009, a constitué un atout substantiel dans la formation des futurs professeurs.
Organisation des études
Modalités
Comme à l'accoutumée, cette préparation nationale donnera également la parole à l'agrégé major du concours précédent qui viendra faire part de son expérience.
Le Président du dernier jury fera de même, lors de la séance qui suivra.
Déroulement
Les séances devraient normalement se tenir le samedi. Un calendrier sera rapidement établi, afin que les candidats de province puissent obtenir les billets de train les moins chers ; il leur est recommandé de solliciter des financements auprès des Ecoles doctorales ou Laboratoires auxquels ils appartiennent.
La séance inaugurale, au cours de laquelle sera notamment arrêté le calendrier des leçons, aura lieu le 23 janvier 2010, de 14h30 à 17h30, au centre Panthéon, 12 place du Panthéon, 75005 Paris, amphithéâtre 1.
Responsable de la Conférence : P.Y. Gautier, professeur.
Secrétaire scientifique de la Conférence d'agrégation : Madame Nathalie Blanc, maître de conférences (Université Panthéon-Assas Paris II)
Voir lien: http://www.u-paris2.fr/Agreg-droit-prive/0/fiche___formation/&RH=PREP_CONCOURS
22:11 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)