ADSA Avocat

L’admission de la qualité pour agir à  l’administrateur judiciaire dans l’action en extension de la procédure, note sous : Cass. com., 15 décembre 2009, pourvoi n° 08-20.934, en cours de rédaction (par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit de l’Université de Toulouse 1 Capitole)

 

Résumé : L’administrateur judiciaire a qualité  pour demander l’extension de procédure à une ou plusieurs autres personnes sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité. Par une décision du 15 décembre 2009, la Cour de cassation confirme la décision rendue en appel en rappelant que  l’administrateur judiciaire, bien qu’ayant pour principale mission d’assister le débiteur soumis à une procédure collective, peut lorsque les conditions sont remplies, exercer une action en extension de procédure.

Cette consécration jurisprudentielle met fin au débat relatif à l’exclusivité du mandataire judiciaire dans l’action en extension de procédure.

 

Rentrée solennelle le 23 janvier 2010 (Invités : A. MARTINON et F. CHENEDE), Major et 3^e du Concours d’agrégation de droit privé 2009)

 

Séances thématiques

 

- 20 Février 2010

14h (amphi I) Allocution de B. TEYSSIE, Président du dernier jury et débat

16h-19h (amphi I) 1ere leçon en loge : Les sources supra-législatives (2 candidats)

Mini-Jury : Professeurs B. TEYSSIE et P.-Y. GAUTIER

 

- 20 mars 2010

14h30 Allocution de Ph. DELEBECQUE, deux fois membre du jury d’agrégation et débat

16-19h (amphi I) 1ere leçon en loge : Les preuves (2 candidats)

Mini-jury : Professeurs Ph. DELEBECQUE, N. MOLFESSIS et P.-Y. GAUTIER

 

- 10 avril 2010

16-19h (amphi I) 1ere leçon en loge : La jurisprudence (2 candidats)

Mini-jury : Professeurs B. BEIGNIER et P.-Y. GAUTIER

 

-29 mai 2010

11-14h (amphi I), leçon de 24h : Le sujet sera donné une semaine auparavant (1 candidat)

Mini-jury : Professeurs M.L. NIBOYET et P.-Y. GAUTIER

Allocution Mme NIBOYET, deux fois membre du jury d’agrégation

 

16-19h (amphi I) 1ere leçon en loge : Le contrat I (2 candidats)

Mini-jury : Professeurs Ph. STOFFEL-MUNCK et P.-Y. GAUTIER

 

-19 juin 2010

16-19h (amphi I), 1ere leçon en loge : Le contrat II (2 candidats)

Mini-jury : Professeurs D. BUREAU et P-Y. GAUTIER

 

- 03 juillet 2010

16-19h (amphi I) 1ere leçon en loge : La responsabilité (2 candidats)

Mini-jury : Professeurs T.REVET, D. MAZEAUD et P.-Y. GAUTIER

 

Séance de clôture

Cocktail

Etudes à la mémoire du professeur Bruno Oppetit, Litec, 2010

P.Y; GAUTIER, Essai sur la plume juridique in Mélanges en l'honneur de Gilles GOUBEAUX, LGDJ Dalloz, 2009 (p. 165-s)

Mélanges dédiés à Louis BOYER, P.U.Toulouse, 1996

F. MAGNAN in Mélanges en l'honneur de Philippe Maulaurie, Défrénois, 2005

D. TRICHET, article dans revue de droit 1995, n°22, p.175 et s

J. CARBONNIER, chron, D. 1970, p.137

F. TERRE, Introduction générale au droit, 8e éd. Dalloz, 2009

P. MALAURIE et P. MORVAN, Droit civil. Introduction générale, Défrénois, 2009

Dalloz, RTDCiv, RTDCom...

 

Selon les derniers chiffres de l'Insee, en décembre 2009, le nombre de créations d'entreprises a augmenté de 22,7% par rapport au mois de novembre pour les créations hors auto-entrepreneurs, en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables. Cette hausse est tout de même de 9,5%, si l'on y ajoute les créations d'auto-entrepreneurs en données brutes, qui se maintiennent au niveau de novembre. On constate que ce sont les secteurs du commerce et des services qui contribuent le plus à la hausse des derniers mois, avec une nette progression des secteurs des arts et des spectacles, de l'éducation, des services à la personne, de l'information et de la communication.

Le nombre cumulé de créations du dernier trimestre de 2009 a plus que doublé par rapport aux résultats de l'année précédente sur la même période, ce qui est le signe d'un très fort engouement des actifs vers l'entrepreneuriat. Au total, sur l'ensemble de l'année 2009, plus de 580.000 entreprises ont été créées, contre 331.439 en 2008.

Si plus d'une création sur deux l'an dernier, s'est faite sous le statut de l'auto-entrepreneur (entrée en vigueur en janvier 2009), permettant de créer une entreprise individuellement avec un régime fiscal préférentiel, force est de constater que la dynamique des créations d'entreprises en France reste forte. Il s'agit d'un signe encourageant compte tenu du contexte de crise que nous traversons, même si dans beaucoup de cas, l'entrepreneur ne crée que son propre emploi.

Voir http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23867/l...

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été publiée au  JORF n°0004 du 6 janvier 2010 page 327.

Voir pour le texte définitif:  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...