Les pricipaux points du nouveau décrêt sur le statut des enseignants-chercheurs

Comme partout dans la fonction publique, le service annuel est de 1.607 heures de travail. Dans ce cadre général, le service d’enseignement de référence fixé nationalement est de 128 heures pour les cours magistraux et 192 heures pour les travaux dirigés (T.D.) ou pratiques (T.P.). Élément nouveau, l’heure de T.P. a été revalorisée, et équivaut désormais à une heure de T.D. La prise en compte des travaux pratiques au même titre que les travaux dirigés permet d’alléger et de valoriser le service de tous ceux qui s’impliquent dans ce type d’enseignement indispensable dans nombre de disciplines, et tout particulièrement les disciplines scientifiques.

* L’une des nouveautés est la possibilité donnée aux enseignants de "moduler" leur service, c’est à dire leur nombre d’heures d’enseignement :
o en plus de l’enseignement et de la recherche, toutes les autres activités de l’enseignant-chercheur (encadrement pédagogique, cours à distance, insertion des diplômés, coopération internationale, suivi de stage, tutorat, valorisation de la recherche, diffusion de la culture scientifique…) pourront désormais être prises en compte dans le service.
o cette modulation ne pourra être mise en œuvre sans l’accord écrit de l’intéressé, qui pourra demander le réexamen d’un refus de sa demande de modulation.
o La modulation pourra se faire sur plusieurs années.
* Le paiement des heures supplémentaires se fera au-delà du service -* de référence, une mesure qui existait jusqu’ici mais destinée à rassurer les enseignants-chercheurs craignant de se voir imposer plus d’heures d’enseignement. Tout enseignant-chercheur pourra rejoindre une équipe de recherche autre que celle de son établissement, ce qui était jusqu’ici possible, mais compliqué et fait de façon informelle.


Évaluation

* Les enseignants-chercheurs seront désormais évalués tous les quatre ans par le Conseil national des universités (C.N.U., composé en totalité de leurs pairs) sur l’ensemble de leurs activités. Jusqu’ici ils étaient seulement évalués de manière individuelle au moment d’une promotion (soit deux fois pour les professeurs d’université et une pour les maîtres de conférences) et sur l’activité de recherche.
* L’évaluation, effectuée par les experts de la discipline, sera prise en compte pour les attributions de primes et les promotions.


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Promotions

* 50% d’entre elles seront décidées au niveau national par le C.N.U. et 50% le seront au niveau local, par l’université.
* Une disposition proche de la situation prévalant jusqu’à aujourd’hui, à la différence près que les promotions décidées au niveau de l’université seront basées sur l’évaluation du C.N.U., rendues publiques et devront être motivées.

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Gestion des carrières

* Certains actes (détachement, mutation, mise à disposition) ne relèvent plus du ministère mais des universités.

Source: http://www.nouvelleuniversite.gouv.fr/

Résumé : La place des créanciers dans la procédure collective en droit OHADA, plus enviable que celle qui lui est réservée par le droit français, nécessite tout de même une attention plus grande. En effet, les créanciers n’ont qu’un pouvoir limité car leur cadre d’intervention ne garantit pas une véritable emprise sur le devenir des contrats. Tantôt trop limité, laissant le champ à l’individualisme ou trop général éclipsant une protection contre une résiliation imposée, le pouvoir des créanciers est une coquille vide qu’il convient de combler. Dans cette perspective, la désignation des créanciers contrôleurs ne devrait pas relever du bon vouloir du juge-commissaire et leur mission mérite d’être précisée.

Titre : Contrats et droit OHADA des procédures collectives en cours de publication aux Editions L'Harmattan

Résumé : Face aux bouleversements économiques qui s’opèrent dans le monde des affaires, les pays d’Afrique francophone ont pensé, à juste titre, élaborer une législation uniforme et moderne en vue de palier les insuffisances et surtout la vétusté des multiples législations nationales.

La plupart des Etats africains ayant transposé le dispositif juridique colonial, l’impératif d’actualisation et d’adaptation aux réalités locales s’imposait inévitablement. Ainsi, à la suite des autres branches du droit des affaires, le droit des entreprises en difficultés ne pouvait-il échapper à une uniformisation car constituant l’aspect le plus sensible de la matière.

La mise en place des procédures collectives destinées à redresser l’entreprise en difficulté remet en question les relations contractuelles que l’entreprise encore in bonis avait entretenues avec ses partenaires. La nécessité de sauver l’unité économique de production impose des restrictions qui peuvent porter considérablement atteintes aux principes contractuels. Conscient de cette réalité et voulant rassurer les partenaires sociaux, le droit uniforme africain s’érige en un défenseur du contrat qui, bien que subissant les exigences du redressement, conserve toute sa valeur.

Notre étude met en exergue l’équilibre recherché par le droit uniforme africain à travers une conciliation plus ou moins réussie entre l’objectif du redressement et la préservation de la force contractuelle. Il en résulte le constat selon lequel la valeur juridique du contrat, en tant que lien d’obligation, est préservée malgré les atteintes qu’il subit pour les besoins de redressement de l’entreprise en difficulté.