ADSA Avocat

Résumé : Le droit des procédures collectives de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a mis en place plusieurs mesures visant à redresser l’entreprise en difficulté,  apurer son passif et séduire les potentiels partenaires contractuels.  Les contrats y  occupent donc  une place de choix car le législateur communautaire africain recherche constamment à préserver les principes fondamentaux qui en constituent les piliers.  Cependant, alors que l’objectif général est  d’assurer la  préservation de la valeur du contrat en tant que lien d’obligation, l’ acte uniforme sur les procédures collectives prévoit la résolution de plein droit des  contrats intuitu personae et de ceux expressément prévus par les lois étatiques. Cette disposition suscite une vive réaction tant elle entre en contradiction avec la politique générale et se révèle dénuée de toute pertinence.

La Cour de cassation française a posé deux questions préjudicielles à la CJUE concernant l’application des règles françaises de l’extension à une société italienne. Dans le silence du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité,  la question se posait de savoir si l’article 3 précisant les règles de compétence judiciaire s’appliquait. La réponse positive de la CJUE suppose de saisir le tribunal du lieu du centre des intérêts principaux de la société cible.

Lire sur l’extension de procédure en droit français : Aziber Seïd Algadi, L’admission de la qualité pour agir en extension de procédure à  l’administrateur judiciaire: une décision contestable, note sous Cass. com., 15 décembre 2009 : LPA 2010, n° 128, p.18-22. Note extension de procédure.pdf

L'arrêté du MESR, datant 13 mars 2012, a désigné comme président du Jury du premier concours national d' agrégation de droit privé et sciences criminelles:

Michel GRIMALDI, Professeur à l' Université de Paris II (Thèse: La nature juridique de l'institution contractuelle, Université Paris II, 1977, sous la direction de Jacques FLOUR).

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat vient compléter le dispositif des passerelles vers la profession d'avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités.

Il dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012, art. 5) ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012, art. 6).

En outre, le décret institue, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (huissiers, notaires, juristes d'entreprises, etc.) un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012, art. 7).

Le décret entre en vigueur le 5 avril 2012.

D. n° 2012-441, 3 avr. 2012 : Journal Officiel 4 Avril 2012